La loi SREN (Sécuriser et réguler l’espace numérique) a été adoptée en France en avril, mais le Conseil constitutionnel est passé par là. Il y a quelques jours, les sages ont censuré le délit d’outrage en ligne et quatre cavaliers législatifs.
- Loi SREN adoptée : comment la France va sécuriser et réguler l’espace numérique
- Loi SREN : le Conseil constitutionnel censure le délit d’outrage en ligne et quatre cavaliers législatifs
La loi a ensuite été promulguée le 21 mai, avec l’ensemble des dispositions restantes, dont celle de l’Arcep. Le lendemain, l'Autorité a publié un communiqué pour revenir sur les deux missions dont elle hérite via cette loi :
« D’une part sur le marché de l’informatique en nuage (cloud), en anticipation du règlement européen sur les données (Data Act), et d’autre part sur les prestataires de services d’intermédiation de données, en application du règlement européen sur la gouvernance des données (« Data Governance Act »).
Dans ce cadre, l’Autorité ouvre ce jour un guichet permettant aux prestataires de services d’intermédiation de données de notifier leur activité et de demander l’attribution du label correspondant, reconnu dans l’ensemble de l’Union européenne. ».
L’Autorité publie deux fiches pratiques. La première sur comment se notifier comme prestataire de services d’intermédiation de données. La seconde sur comment demander une labellisation en tant que prestataire de services.
Vie Publique rappelle que « la loi comporte plusieurs mesures : encadrement des frais de transfert de données et de migration, plafonnement à un an des crédits cloud (avoirs commerciaux), obligation pour les services cloud d'être interopérables… ». Le site ajoute que l’adaptation du Data Governance Act (le second point) est traitée par l’Arcep et la CNIL.
« La loi instaure enfin un réseau national de coordination de la régulation des services numériques. Composé de l’ensemble des autorités administratives compétentes (Arcom, CNIL, Arcep …) et des principaux services de l’État (DGCCRF, Pharos…), il sera chargé de partager des informations et de collaborer dans le champ des régulations du numérique », précise enfin Vie Publique.
Commentaires (4)
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Donnée, données doooonez nous.
Le commerce tue l'internet, mais l'internet le lui rend bien, en fait ils sont incompatibles à long terme, lequel va gagner ?
Perso, je pense que le commerce a plus l'expérience des siècles, il sait se transformer, l'internet n'est qu'un média comme un autre, il sera vite remplacé, comme il en a remplacé d'autres.
Historique des modifications :
Posté le 24/05/2024 à 00h23
mélanger les contenus et les règles commerciales n'est pas sain du tout, à première vue.
Posté le 24/05/2024 à 00h36
mélanger les contenus et les règles commerciales n'est pas sain du tout, à première vue.
Donnée, données doooonez nous.